Trouver un notaire pour le vendeur à Montagnat
Le contrat de mariage permet au couple de préparer les dispositions de son régime matrimonial. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais il est utile pour fixer les règles de gestion du patrimoine à deux, et de prévoir ce qui se passe au moment de la ...
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Depuis le début des années 2000, un régime légal de protection du conjoint a été mis en place. Ainsi, celui-ci bénéficie au moins d'un quart de la succession en pleine propriété.
La loi protège également le logement familial et confère au conjoint...
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Lorsqu’une personne décède, celle-ci peut laisser derrière elle un patrimoine (l’ensemble de ses biens et de ses dettes). Ce patrimoine devra alors être réparti entre les héritiers. Mais peut-on hériter sans passer par un notaire ?
L’interve...
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Pour les ventes en copropriété, vous devez indiquer la surface privative du logement selon la loi Carrez. Quelles surfaces sont comptabilisées et quelles surfaces sont exclues ?
La loi Carrez concerne toutes les ventes de biens en copropriété d'un...
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Maitre Capucine LABAQUERE, notaire à Bourg en Bresse est à votre service pour vous accompagner et vous conseiller sur les grands moments de sa vie familiale.L'accompagnement des familles et de leurs évolutions est l'un des domaines d'expertise le p...
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Vous souhaitez réduire vos impôts lors de transmissions ? Le Cabinet notarial Labaquere à Bourg-en-Bresse vous propose des solutions efficaces.
Le Cabinet notarial Labaquere se spécialise dans les solutions notariales pour la réduction d'impôts su...
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Maître Capucine Labaquère à Montagnat est un notaire spécialisé dans le droit de la famille et le droit de l'immobilier. Elle vous conseille et vous accompagne dans la succession, la donation, le contrat de mariage, le contrat de pacs, le divorce, l'adoption, le mandat de protection futur ou encore la réduction d'impôt. Maître Capucine Labaquère à Montagnat s'occupe également de l'accompagnement dans vos projets immobiliers, l'acquisition de bien ou leur vente, le financement, la mise en copropriété d'immeuble, la division, le compromis ou la signature.