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quel notaire doit rédiger un compromis de vente bourg-en-bresse
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Il est plus courant que le locataire mette fin à un contrat de location mais le bailleur peut aussi demander à récupérer son bien dans le but de le vendre. Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, la loi encadre la possibilité de donner congé...
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Une servitude est une autorisation donnée à un ou plusieurs voisins de profiter d’une partie de sa propriété.
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