Notaire en droit immobilier pour servitude à Bourg en Bresse

Une servitude est une autorisation donnée à un ou plusieurs voisins de profiter d’une partie de sa propriété.

La servitude est attachée à une propriété et non à son propriétaire. Elle influence donc la valeur de la propriété et son existence et ses conditions doivent être mentionnées dans l’acte de vente.

Celui qui supporte la contrainte est appelé le fond servant, celui qui en profite est appelé le fond dominant.

Une servitude peut avoir une origine légale, liée à la configuration naturelle des lieux ou suite à une convention signée entre les deux propriétaires de terrains voisins.

La durée d’une servitude est fixée à 30 ans d’usage continu sauf :

Si la servitude n’a plus de raison d’exister (exemples : le bâtiment a été détruit, la source est tarie, le terrain n’est plus enclavé…).

Si les deux propriétaires ont établi une durée différente dans la convention qu’ils ont signés.

Le « droit de passage » est une servitude obligatoire pour toutes les propriétés qui n’ont pas accès à la voie publique. S’il peut utiliser un passage, le voisin ne peut pas en réclamer la propriété.

S’il est impossible de s’y opposer, le fond servant peut demander une indemnisation proportionnelle au dérangement causé par cette servitude. Cette indemnité est versée en une fois ou périodiquement. En cas de désaccord, c’est le juge qui fixe le montant de cette indemnité.

Le droit de passage peut concerner les personnes, les animaux, les véhicules et les réseaux souterrains ou aériens d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone.

L’entretien du passage est à la charge de celui qui l’utilise : soit uniquement le fond dominant soit les deux parties.

En immobilier, une « vue » est une ouverture pour voir l’extérieur, c’est-à-dire une fenêtre, une porte-fenêtre, une fenêtre de toit, un balcon, une terrasse... Le Code civil et impose des distances minimales à respecter pour les ouvertures dans les constructions afin de conserver l’intimité de chacun.

Ces distances à respecter sont différentes selon que la vue soit droite ou oblique. Si la vue est droite- autrement dit qu’il n’est pas nécessaire de tourner la tête pour voir la propriété du voisin - la distance minimale à respecter est d’1m90 à partir du bord de la fenêtre extérieure ou de la terrasse. Si la vue est oblique - il est nécessaire de tourner la tête pour voir chez le voisin - la distance minimale à respecter est de 60 cm.

En revanche, il n’y a aucune mesure à prendre si l’ouverture donne sur la voie publique, sur un mur aveugle ou sur le ciel.

Une servitude de vue ne peut être établie que par la signature d’une convention entre voisins. Ce contrat permet de contourner l’obligation légale, à condition que les deux parties soient d’accord.

Maitre Labaquere, est une Notaire en droit immobilier qui saura vous accompagner en question de  servitude à Bourg en Bresse