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cabinet notarial pour Comprendre les frais de notaire pour une succession à Bourg-en-Bresse
Le décès est toujours un évènement important. Qui hérite ? Quels sont mes droits ? Le défunt avait-il préparé sa succession ? Quelles pièces réunir et quelles formalités réaliser ? Dois-je accepter purement et simplement la succession, y renoncer ?...
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Se pacser est aussi une affaire administrative. A ce titre, la conclusion d'un PACS implique une procédure particulière.
Les démarches pour se pacser sont relativement simples, la convention de Pacs pouvant simplement être déposée à la mairie ave...
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Lorsqu’une personne décède, celle-ci peut laisser derrière elle un patrimoine (l’ensemble de ses biens et de ses dettes). Ce patrimoine devra alors être réparti entre les héritiers. Mais peut-on hériter sans passer par un notaire ?
L’interve...
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De nombreux dispositifs existent afin de représenter un membre de votre famille qui devient dépendant.
Parmi ceux-là, le dispositif de l'habilitation familiale destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l'impo...
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Depuis le début des années 2000, un régime légal de protection du conjoint a été mis en place. Ainsi, celui-ci bénéficie au moins d'un quart de la succession en pleine propriété.
La loi protège également le logement familial et confère au conjoint...
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Le contrat de mariage permet au couple de préparer les dispositions de son régime matrimonial. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais il est utile pour fixer les règles de gestion du patrimoine à deux, et de prévoir ce qui se passe au moment de la ...
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