Accueil > Domaines d'Intervention > Droit de la Famille > effectuer un don pour être exonéré d'impôt à Bourg en Bresse

effectuer un don pour être exonéré d'impôt à Bourg en Bresse

Jusqu’au 30 juin 2021, le don d’argent à ses proches est exonéré d’impôt jusqu’à 100 000 €


Pour bénéficier de cet abattement, certaines conditions doivent être respectées :

  • En ce qui concerne le don, celui-ci doit être versé en numéraire entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
  • En ce qui concerne le bénéficiaire, le don doit être fait à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou à défaut, un neveu ou une nièce.
  • En ce qui concerne la destination de la somme donnée : le bénéficiaire doit destiner cette somme soit à l’achat de sa résidence principale, soit à des travaux énergétiques sur sa résidence principale, soit à l’investissement au capital d’une petite entreprise.

Enfin, pour que cette exonération de droit puisse être accordée la somme doit être investie dans les 3 mois de la donation.

 

A noter que ce nouvel abattement est cumulable avec les autres abattements en vigueur.

Nous écrire

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires